Questions fréquentes

La CIE (Cotisation Interprofessionnelle Etendue) équarrissage est une cotisation obligatoire appelée par l’EDE (ou GDS ou Chambre d’Agriculture) une fois par an. Cette cotisation qui permet à l’éleveur qui s’en acquitte de bénéficier du système mutualisé de financement de l’équarrissage. Dès lors que l’éleveur est à jour de sa cotisation, tous les enlèvements de ruminants (bovins, ovins et caprins) réalisés sur son exploitation sont pris en charge par ATM Ruminants. Le coût annuel de l’équarrissage des ruminants trouvés morts en ferme est d’environ 95 millions d’€ HT et ATM Ruminants acquitte ces factures d’équarrissage tous les mois pour toute la métropole.

Avant 2009, les prestations d’équarrissage étaient financées par le Service Public de l’Equarrissage (SPE). En 2009, l’Etat s’est désengagé du financement de l’équarrissage des animaux trouvés morts en ferme, confiant aux filières le soin de s’organiser pour financer cette charge.

Les filières sont organisées en associations ATM (Animaux Trouvés Morts). Il en existe une pour les ruminants, une pour les porcs, 3 pour les volailles (chair, foie gras et pondeuses), une pour les lapins et une pour les équidés :

• ATM Volaille de chair : 11, rue de Plaisance B.P. 24, 35310 MORDELLES / Tél : 02.99.60.31.26 / Fax : 02.99.60.58.67
• ATM CIFOG (foie gras) : 7, rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris / Tél : 01.45.22.63.16
• ATM CNPO (Poules Pondeuses) : 7, rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris / Tél : 01.45.22.63.15
• ATM CLIPP (Lapins) : 7, rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris / Tél : 01.45.22.63.76
• ATM Porc,  INAPORC : 3-5 rue Lespagnol, 75020 Paris / Tél : 01.44.93.60.00
• ATM Equidés Angee : http://www.atm-equides-angee.fr/ .
  Mode d’emploi : Si votre cheval meurt, vous pouvez déclarer la mort de votre cheval et payer en ligne par carte bancaire sur le site http://www.haras-nationaux.fr . Dans ce cas, choisissez le service « déclaration de fin de vie » et laissez-vous guider. Vous n’aurez pas besoin de régler l’équarrisseur au moment de son passage et vous bénéficierez d’un tarif préférentiel.

Afin de financer le coût de l’équarrissage, l’ATM Ruminants dispose de deux ressources :

• La cotisation « amont » payée par les éleveurs : elle représente 20 % des financements.
• La cotisation « aval » collectée par les abatteurs et répercutée aux distributeurs de viande : elle représente 80% des financements.

Ce système de financement est très avantageux pour les éleveurs puisque seule une faible partie des frais de collecte et d’élimination des cadavres reste à leur charge.

La cotisation est calculée en fonction de l’effectif présent sur votre exploitation l’année précédente, d’après le tableau suivant :

Définition de l’Unité Bétail Equarrissage (UBE)

Pour obtenir le montant de la cotisation en 2023 et 2024, le nombre d’Unité Bétail Equarrissage (UBE) est multiplié par 1,01€ HT (en baisse de 10 % par rapport à 2022).

La méthode de calcul est la même pour tous les détenteurs alors que les coûts de l’équarrissage peuvent varier de 1 à 10 suivant les départements. Le système mutualisé permet de ne pas pénaliser les éleveurs en zone d’élevage peu dense.

Chaque espèce finance son propre équarrissage. Comme le poids carcasse est l’assiette de la cotisation aval, plus le volume abattu est important, plus la part de financement restant due par l’éleveur est faible. C’est ce qui explique les variations des cotisations entre les bovins, ovins et caprins pour les éleveurs.

Depuis 2009 la filière caprine finançait l’équarrissage à hauteur de 850 000 €/an (participation de l’amont et de l’aval) alors que les frais de collecte s’élevaient à environ 2 400 000 € HT /an. Aujourd’hui le système ATM ne dispose plus des financements nécessaires pour combler le déficit. Après concertation, il a été décidé par la filière caprine que les éleveurs assumeraient ce déficit. Si cette décision n’avait pas été prise, les éleveurs de chèvres paieraient les frais de collecte lors de l’enlèvement, directement au chauffeur à un tarif pouvant aller de 50 à 110 € HT par chèvre.

Oui, pour les professionnels ainsi que pour les particuliers et quel que soit le nombre de ruminants détenus. En effet l’accord interprofessionnel qui institue cette cotisation a été étendu par l’Etat, c’est-à-dire qu’elle est rendue obligatoire.

Depuis 2015, ATM Ruminants ne prend plus en charge les enlèvements de cadavres chez les éleveurs non à jour de leur cotisation. En cas de demande d’enlèvement, l’équarrisseur peut adresser directement à l’éleveur, au moment de l’enlèvement, une facture correspondant au tarif réel de la prestation d’enlèvement et d’élimination du cadavre, en totalité et à un tarif non négocié.

TARIFS MOYENS PRATIQUES PAR L’EQUARRISSEUR AUXQUELS S’EXPOSENT LES ELEVEURS NON A JOUR DE LEUR CIE :

Ces tarifs sont fournis à titre d’information, ils varient en fonction des départements.

La cotisation équarrissage est facturée annuellement par votre service de l’identification (EDE et/ou GDS et/ou Chambre d’Agriculture). En cas d’impayé auprès de l’EDE, ATM RUMINANTS adresse directement aux éleveurs non à jour de leur cotisation une facture correspondant à la cotisation initialement appelée par l’EDE, augmentée des frais de dossier de 40,00 € HT soit 48,00 € TTC qui couvre les frais de fonctionnement de l’ATM RUMINANTS.

Les éleveurs ont la possibilité de payer leur cotisation par plusieurs moyens :

• Par carte bancaire au téléphone : 01 44 87 44 48
• Par virement
• Par chèque à l’ordre d’ATM RUMINANTS et à envoyer à l’adresse suivante :
  ATM RUMINANTS – Tour Mattei – 207, rue de Bercy – TSA 11306 – 75564 Paris cedex 12

Le détenteur d’un cadavre d’animal dispose d’un délai maximal de 48 heures pour avertir la société d’équarrissage (Code rural Article L226-6).

Oui, pour des raisons sanitaires il est préférable de ne pas favoriser l’enfouissement.

Les enlèvements équarrissage doivent être réalisés dans un délai maximal de 2 jours francs.

Le délai des 2 jours francs et son mode de calcul sont imposés aux sociétés d’équarrissage par la réglementation (Code rural, article l 226-6; CCTP des marchés ATM et FAM, article 3.3).

3 règles importantes à retenir :

Règle n°1 : Le délai débute le lendemain de la demande d’enlèvement à 0h00.

Exemple n°1 : La demande d’enlèvement a lieu un Lundi à 15h.

L’appel est pris en compte Lundi à 15h >> Le délai débute Mardi à 0h00 >> Le délai court sur 2 jours : Mardi et Mercredi. >> Le délai prend fin Mercredi à Minuit.

Règle n°2 : Les Week-Ends et jours fériés sont décomptés du délai.

Exemple n°2 : La demande d’enlèvement a lieu un Jeudi à 15h.

L’appel est pris en compte Jeudi à 15h >> Le délai débute Vendredi à 0h00 >> Le délai court sur 2 jours : Vendredi et Lundi (on retire Samedi et Dimanche) >> Le délai prend fin Lundi à Minuit.

Exemple n°3 : La demande d’enlèvement a lieu un Jeudi à 15h – avant un Week-End de 3 jours pour cause de Lundi férié.

L’appel est pris en compte Jeudi à 15h >> Le délai débute Vendredi à 0h00 >> Le délai court sur 2 jours : Vendredi et Mardi (on retire Samedi, Dimanche et Lundi Férié) >> Le délai prend fin Mardi à Minuit.

Règle n°3 : La demande effectuée après 18h00 est prise en compte le lendemain à 8h00.

Exemple n°4 : La demande d’enlèvement a lieu un Lundi à 18h30.

L’appel est pris en compte Mardi matin à 8h00 >> Le délai débute Mercredi à 0h00 >> Le délai court sur 2 jours : Mercredi et Jeudi >> Le délai prend fin Jeudi à Minuit.

Exemple n°5 : La demande d’enlèvement à lieu un Mercredi à 18h30.

L’appel est pris en compte Jeudi matin à 8h00 >> Le délai débute Vendredi à 0h00 >> Le délai court sur 2 jours : Vendredi et Lundi (on retire Samedi et Dimanche) >> Le délai prend fin Lundi à Minuit.

Exemple n°6 : La demande d’enlèvement a lieu un Mercredi à 18h30 – avant un Week-End de 3 jours pour cause de Lundi férié.

L’appel est pris en compte Jeudi matin à 8h00 >> Le délai débute Vendredi à 0h00 >> Le délai court sur 2 jours : Vendredi et Mardi (on retire Samedi, Dimanche et Lundi Férié) >> Le délai prend fin Mardi à Minuit.