Questions fréquentes

La CIE (Cotisation Interprofessionnelle Etendue) équarrissage est une cotisation obligatoire appelée par la chambre d’agriculture, une fois par an. Cette cotisation qui permet à l’éleveur qui s’en acquitte de bénéficier du système mutualisé de financement de l’équarrissage. Dès lors que l’éleveur est à jour de sa cotisation, tous les enlèvements de ruminants (bovins, ovins et caprins) réalisés sur son exploitation sont pris en charge par ATM Ruminants. Le coût annuel de l’équarrissage des ruminants trouvés morts en ferme est d’environ 100 millions d’€ HT et ATM Ruminants acquitte ces factures d’équarrissage tous les mois pour toute la métropole.

Avant 2009, les prestations d’équarrissage étaient financées par le Service Public de l’Equarrissage (SPE). En 2009, l’Etat s’est désengagé du financement de l’équarrissage des animaux trouvés morts en ferme, confiant aux filières le soin de s’organiser pour financer cette charge.

Les filières sont organisées en associations ATM (Animaux Trouvés Morts). Il en existe une pour les ruminants, une pour les porcs, 3 pour les volailles (chair, foie gras et pondeuses), une pour les lapins et une pour les équidés :

• ATM Volaille de chair : 11, rue de Plaisance B.P. 24, 35310 MORDELLES / Tél : 02.99.60.31.26 / Fax : 02.99.60.58.67
• ATM CIFOG (foie gras) : 7, rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris / Tél : 01.45.22.63.16
• ATM CNPO (Poules Pondeuses) : 7, rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris / Tél : 01.45.22.63.15
• ATM CLIPP (Lapins) : 7, rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris / Tél : 01.45.22.63.76
• ATM Porc,  INAPORC : 3-5 rue Lespagnol, 75020 Paris / Tél : 01.44.93.60.00
• ATM Equidés Angee : http://www.atm-equides-angee.fr/ .
  Mode d’emploi : Si votre cheval meurt, vous pouvez déclarer la mort de votre cheval et payer en ligne par carte bancaire sur le site http://www.haras-nationaux.fr . Dans ce cas, choisissez le service « déclaration de fin de vie » et laissez-vous guider. Vous n’aurez pas besoin de régler l’équarrisseur au moment de son passage et vous bénéficierez d’un tarif préférentiel.

Afin de financer le coût de l’équarrissage, l’ATM Ruminants dispose de deux ressources :

• La cotisation « amont » payée par les éleveurs : elle représente 22 % des financements.
• La cotisation « aval » collectée par les abatteurs et répercutée aux distributeurs de viande : elle représente 78 % des financements.

Ce système de financement est très avantageux pour les éleveurs puisque seule une faible partie des frais de collecte et d’élimination des cadavres reste à leur charge.

La cotisation est calculée par la chambre d’agriculture, en fonction de l’effectif présent sur votre exploitation l’année précédente, d’après le tableau suivant :

Valeur de l’Unité Bétail Equarrissage (UBE) par catégorie animal

Pour obtenir le montant de la cotisation en 2026, le nombre d’Unité Bétail Equarrissage (UBE) est multiplié par 1,34€ HT.

Le montant minimal forfaitaire est fixé à 20€ HT par éleveur détenteur en 2026 pour couvrir le coût de recouvrement, ce qui reste très inférieur au coût de déplacement d’un camion d’équarrissage.

La facture est envoyée à l’éleveur par sa chambre d’agriculture pour le compte d’ATM Ruminants.

La méthode de calcul est la même pour tous les détenteurs alors que les coûts de l’équarrissage peuvent varier de 1 à 10 suivant les départements. Le système mutualisé permet de ne pas pénaliser les éleveurs en zone d’élevage peu dense et de répartir la charge avec l’aval de la filière, pour ne pas faire reposer le coût de l’équarrissage uniquement sur les éleveurs.

Chaque espèce finance son propre équarrissage. Comme le poids carcasse est l’assiette de la cotisation aval, plus le volume abattu est important, plus la part de financement restant due par l’éleveur est faible. C’est ce qui explique les variations des cotisations entre les bovins, ovins et caprins pour les éleveurs.

Dès lors que l’éleveur est à jour de sa cotisation forfaitaire annuelle équarrissage, tous les enlèvements de bovins, ovins et caprins réalisés par l’équarrisseur sur son exploitation sont pris en charge par ATM Ruminants.

Oui, pour les professionnels ainsi que pour les particuliers et quel que soit le nombre de ruminants détenus. En effet l’accord interprofessionnel qui institue cette cotisation a été étendu par l’Etat, c’est-à-dire qu’elle est rendue obligatoire.
Un éleveur non à jour de sa cotisation équarrissage ne bénéficie plus de la prise en charge financière par ATM des enlèvements sur son exploitation. Il s’expose alors à une facturation de la prestation par l’équarrisseur, en totalité et à un tarif non négocié (à titre d’exemple, l’enlèvement d’une seule vache adulte peut aller selon le département de 200 à 500 €, pour une brebis ou une chèvre de 50 à 70 €).
Dès lors que l’éleveur est à jour de sa cotisation forfaitaire annuelle équarrissage, tous les enlèvements de bovins, ovins et caprins réalisés par l’équarrisseur sur son exploitation sont pris en charge par ATM Ruminants.

Depuis 2015, ATM Ruminants ne prend plus en charge les enlèvements de cadavres chez les éleveurs non à jour de leur cotisation. En cas de demande d’enlèvement, l’équarrisseur peut adresser directement à l’éleveur, au moment de l’enlèvement, une facture correspondant au tarif réel de la prestation d’enlèvement et d’élimination du cadavre, en totalité et à un tarif non négocié.

TARIFS MOYENS PRATIQUES PAR L’EQUARRISSEUR AUXQUELS S’EXPOSENT LES ELEVEURS NON A JOUR DE LEUR CIE :

Ces tarifs sont fournis à titre d’information, ils varient en fonction des départements.

La cotisation équarrissage est facturée annuellement par votre service de l’identification (EDE et/ou GDS et/ou Chambre d’Agriculture). En cas d’impayé auprès de l’EDE, ATM RUMINANTS adresse directement aux éleveurs non à jour de leur cotisation une facture correspondant à la cotisation initialement appelée par l’EDE, augmentée des frais de dossier de 40,00 € HT soit 48,00 € TTC qui couvre les frais de fonctionnement de l’ATM RUMINANTS.

Les éleveurs ont la possibilité de payer leur cotisation par plusieurs moyens :

• Par carte bancaire au téléphone : 01 44 87 44 48
• Par virement
• Par chèque à l’ordre d’ATM RUMINANTS et à envoyer à l’adresse suivante :
  ATM RUMINANTS – Tour Mattei – 207, rue de Bercy – TSA 11306 – 75564 Paris cedex 12

Le détenteur d’un cadavre d’animal dispose d’un délai maximal de 48 heures pour avertir la société d’équarrissage (Code rural Article L226-6).

Oui, pour des raisons sanitaires il est préférable de ne pas favoriser l’enfouissement.

Les enlèvements équarrissage doivent être réalisés dans un délai maximal de 2 jours francs.

Le délai des 2 jours francs et son mode de calcul sont imposés aux sociétés d’équarrissage par la réglementation (Code rural, article l 226-6; CCTP des marchés ATM et FAM, article 3.3).

3 règles importantes à retenir :

Règle n°1 : Le délai débute le lendemain de la demande d’enlèvement à 0h00.

Exemple n°1 : La demande d’enlèvement a lieu un Lundi à 15h.

L’appel est pris en compte Lundi à 15h >> Le délai débute Mardi à 0h00 >> Le délai court sur 2 jours : Mardi et Mercredi. >> Le délai prend fin Mercredi à Minuit.

Règle n°2 : Les Week-Ends et jours fériés sont décomptés du délai.

Exemple n°2 : La demande d’enlèvement a lieu un Jeudi à 15h.

L’appel est pris en compte Jeudi à 15h >> Le délai débute Vendredi à 0h00 >> Le délai court sur 2 jours : Vendredi et Lundi (on retire Samedi et Dimanche) >> Le délai prend fin Lundi à Minuit.

Exemple n°3 : La demande d’enlèvement a lieu un Jeudi à 15h – avant un Week-End de 3 jours pour cause de Lundi férié.

L’appel est pris en compte Jeudi à 15h >> Le délai débute Vendredi à 0h00 >> Le délai court sur 2 jours : Vendredi et Mardi (on retire Samedi, Dimanche et Lundi Férié) >> Le délai prend fin Mardi à Minuit.

Règle n°3 : La demande effectuée après 18h00 est prise en compte le lendemain à 8h00.

Exemple n°4 : La demande d’enlèvement a lieu un Lundi à 18h30.

L’appel est pris en compte Mardi matin à 8h00 >> Le délai débute Mercredi à 0h00 >> Le délai court sur 2 jours : Mercredi et Jeudi >> Le délai prend fin Jeudi à Minuit.

Exemple n°5 : La demande d’enlèvement à lieu un Mercredi à 18h30.

L’appel est pris en compte Jeudi matin à 8h00 >> Le délai débute Vendredi à 0h00 >> Le délai court sur 2 jours : Vendredi et Lundi (on retire Samedi et Dimanche) >> Le délai prend fin Lundi à Minuit.

Exemple n°6 : La demande d’enlèvement a lieu un Mercredi à 18h30 – avant un Week-End de 3 jours pour cause de Lundi férié.

L’appel est pris en compte Jeudi matin à 8h00 >> Le délai débute Vendredi à 0h00 >> Le délai court sur 2 jours : Vendredi et Mardi (on retire Samedi, Dimanche et Lundi Férié) >> Le délai prend fin Mardi à Minuit.

Le forfait minimal équarrissage n’avait jamais été révisé et était loin de couvrir les coûts réels de recouvrement de la cotisation.

A compter de 2026, ce forfait minimal est établi à hauteur de 20 €HT par éleveur ou particulier détenteur et par an, ce qui reste très inférieur au coût de déplacement d’un camion d’équarrissage.

Le paiement de la cotisation équarrissage est obligatoire, pour les professionnels comme pour les particuliers et quel que soit le nombre de ruminants détenus. En effet l’accord interprofessionnel qui institue cette cotisation a été étendu par l’Etat. Un éleveur non à jour de sa cotisation équarrissage ne bénéficie plus de la prise en charge financière par ATM des enlèvements sur son exploitation. Il s’expose alors à une facturation de la prestation par l’équarrisseur, en totalité et à un tarif non négocié (à titre d’exemple, l’enlèvement d’une seule vache adulte peut aller selon le département de 200 à 500 €, pour une brebis ou une chèvre de 50 à 70 €).

Dès lors que l’éleveur ou le particulier détenteur est à jour de sa cotisation forfaitaire annuelle équarrissage, tous les enlèvements de bovins, ovins et caprins réalisés par l’équarrisseur sur son exploitation sont pris en charge par ATM Ruminants.